L' assurance décennale : une couverture obligatoire
Que couvre l'assurance décennale ?
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les professionnels du secteur de la construction.
Cette assurance couvre la réparation de dommages affectant les ouvrages réalisés par le constructeur ou son sous-traitant pouvant survenir après la réception des travaux pendant une période de 10 ans.
Ces dommages concernent ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, des éléments d’équipements indissociables, ou qui rendent l’immeuble impropre à sa destination.
Pour résumer ce contrat d’assurance vous permet de couvrir votre responsabilité décennale vis-à-vis du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs, pour une période de dix ans après la réception des travaux, dans les limites de l’activité déclarée à l’assureur.
A quel moment dois-je souscrire ?
Tout intervenant dans une opération de construction neuve, de construction sur un existant ou de rénovation doit souscrire une contrat d’assurance responsabilité civile décennale dès la création de son entreprise.
A partir de quand suis-je assuré ?
Le contrat décennale prend effet dès sa souscription pour une durée d’un an, renouvelable tacitement à la fin de chaque période. Les travaux réalisés durant cette période seront couverts pour les 10 années suivantes à compter de la livraison du chantier.
Qui est soumis à l'obligation d'assurance ?
Tous les professionnels du secteur de la construction :
- les artisans,
- les entreprises
- les architectes
- les maîtres d’œuvre
- les bureaux d’études.
Conditions de souscription
- Votre KIBIS
- Justificatifs d’expérience professionnelle (pour chaque activité)
- Une attestation d’assurance si votre entreprise est déjà assurée
- Un relevé de sinistralité lorsque votre société est déjà assurée