L'assurance dommages ouvrage : la D.O.
Assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage avant le début des travaux, couvre les dommages survenant après la réception des travaux pendant 10 ans.
Elle vise à protéger le maître d’ouvrage en garantissant une indemnisation rapide en cas de sinistre, surtout si le constructeur est défaillant.
Le cadre légal
Selon l’article L111-30 du Code de la construction et de l’habitation, toute personne (propriétaire, vendeur ou mandataire) faisant réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier. Elle couvre les réparations des dommages relevant de la responsabilité des constructeurs.
Qui doit souscrire la garantie dommages ouvrage ?
Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître de l’ouvrage (la personne faisant construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75.000 € d’amende, pour les professionnels du bâtiment.
Toutefois, si vous êtes un particulier et que vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille aucune sanction pénale n’est prévue si vous n’êtes pas assuré.
Durée de la garantie
L’assurance dommages ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, et dure ensuite 9 ans, coïncidant avec la garantie décennale.
Conditions de souscription
- Permis de construire ou autorisation préalable de travaux.
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Présence d’un architecte ou maître d’œuvre pour le suivi des travaux.
- Plans du projet
- En fonction de la nature du projet il faudra parfois justifier, d’un bureau d’études techniques, d’une élude de sol…
Pour rappel, tous les intervenants doivent être assurés en responsabilité civile décennale à la date d’ouverture du chantier.